Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2013 au 7 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
RattachementChapitre 14 : Installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques
Annexes
Annexe 1 : Prescriptions techniques minimales applicables aux bâtiments titulaires d’un certificat communautaire
Partie II
Chapitre 14 : Installations à gaz liquéfiés pour usages domestiques
IdentifiantLEGIARTI000028862403
Texte parentLEGITEXT000021248962
Référencearticle 14.13 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 9 novembre 2013)Légifrance →
1. Test de réception
2. Les installations à gaz liquéfiés doivent être contrôlées par un expert de façon à vérifier si l'installation est conforme aux prescriptions du présent chapitre :
3. a) Avant la première mise en service ;
4. b) Avant la remise en service à la suite d'une modification ou réparation importante ;
5. c) A chaque renouvellement de l'attestation visée à l'article 14.15.
6. L'expert établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle. Une copie de cette attestation doit être présentée à la commission de visite.
Aller plus loin
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