Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2009 au 7 décembre 2018.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
RattachementInstruction de service n° 13
Annexes
Annexe 7 : Instructions de service
Instruction de service n° 13
IdentifiantLEGIARTI000028855020
Texte parentLEGITEXT000021248962
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 30 décembre 2008 (version du 11 novembre 2009)Légifrance →
1. Épaisseur minimale de la coque des chalands
2. (article 3.02, paragraphe 1, de l'annexe 1)
3. Lors de visites périodiques de chalands uniquement remorqués, effectuées en vertu de l'article 2.09, l'autorité compétente peut admettre des dérogations mineures à l'article 3.02, paragraphe 1, lettre b), en ce qui concerne l'épaisseur minimale de la coque. Ces dérogations peuvent être de 10 % au maximum, l'épaisseur minimale de la coque ne pouvant toutefois être inférieure à 3 mm.
4. Les dérogations doivent être mentionnées dans le certificat communautaire.
5. Sous la rubrique 14 du certificat communautaire, seule l'aptitude n° 6.2 "apte à être remorqué en tant que bâtiment non muni de moyens de propulsion" doit s'appliquer.
6. Les aptitudes visées aux points 1 à 5.3 et 6.1 sont à rayer.
Aller plus loin
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