Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1370 du 10 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021256969
Texte parentLEGITEXT000021256964
Référencearticle 1 du décret n°2009-1370 du 10 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « non rémunérées » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. », sont insérées les phrases : « Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. » ;
4. 3° Le mot : « Il » de la dernière phrase de l'alinéa est remplacé par le mot : « L'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 : art. 1
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