1. Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Décret n°2009-1375 du 9 novembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1375 du 9 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021257096
Texte parentLEGITEXT000021257089
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