1. Sauf dans les cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication pour une nouvelle période maximale de cinq ans, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national. L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2009-1375 du 9 novembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1375 du 9 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021257098
Texte parentLEGITEXT000021257089
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