Arrêté du 28 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.

TexteArrêté du 28 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021257189

Texte parentLEGITEXT000021257185

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 12 novembre 2009)Légifrance →

1. En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.

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