Arrêté du 28 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.

TexteArrêté du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021257191
Texte parentLEGITEXT000021257185
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 12 novembre 2009)Légifrance →

1. Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 € HT par mégawattheure.

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