Arrêté du 16 mars 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2004.

TexteArrêté du 16 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000021257244

Texte parentLEGITEXT000021257241

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 2004 (version du 24 mars 2004)Légifrance →

1. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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