Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mars 2004 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
2. La délégation permanente est composée :
3. 1° Du président de la commission des acquisitions ;
4. 2° Du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ;
5. 3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2.
6. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
7. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
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