Arrêté du 2 novembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.

TexteArrêté du 2 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021257310

Texte parentLEGITEXT000021257306

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 (version du 12 novembre 2009)Légifrance →

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2. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

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