Arrêté du 17 décembre 1998 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1999.

TexteArrêté du 17 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000021257763

Texte parentLEGITEXT000021257748

Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 décembre 1998 (version du 2 janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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