1. Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide ainsi que les modalités de présentation des dossiers.
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2009 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1379 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021259941
Texte parentLEGITEXT000021259915
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.