1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 5, 6, 13 et 15, ainsi que des II, III et IV de l'article 3.
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2009 au 1er avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021260028
Texte parentLEGITEXT000021259980
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