Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 · Article

Article Annexe I

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000022391708

Texte parentLEGITEXT000021259980

Référencearticle Annexe I du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL

DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES	RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale du Nord	Nord - Pas-de-Calais Picardie
Direction régionale de Lorraine	Champagne-Ardenne Lorraine Alsace
Direction régionale de Rhône-Alpes	Bourgogne Franche-Comté Rhône-Alpes Auvergne
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur	Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse
Direction régionale d'Aquitaine	Aquitaine Midi-Pyrénées Limousin Poitou-Charentes
Direction régionale des Pays de la Loire	Bretagne Pays de la Loire Centre
Direction régionale d'Ile-de-France	Ile-de-France Basse-Normandie Haute-Normandie Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon

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