Texte publié au Journal officiel
1. La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 52, 96 € à compter du 1er juillet 2009 et à 53, 12 € à compter du 1er octobre 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2002 : art. 4