Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
3. ― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
4. ― le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
5. ― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
6. ― les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
7. ― les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
8. ― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 2