Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263181
Texte parentLEGITEXT000021263169
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 7
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