Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263183
Texte parentLEGITEXT000021263169
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 7
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