Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263185
Texte parentLEGITEXT000021263169
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 9
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