Arrêté du 5 novembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

TexteArrêté du 5 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263177

Texte parentLEGITEXT000021263169

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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