Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont insérés les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 12-1.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des secrétaires administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. « Art. 12-2.-La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 : art. 12-1, art. 12-2