Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1380 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263217
Texte parentLEGITEXT000021263205
Référencearticle 2 du décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de la police nationale. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
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