Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1380 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263219
Texte parentLEGITEXT000021263205
Référencearticle 3 du décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 2, les mots : « ― secrétaires administratifs de police ; » et les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; » sont supprimés.
3. 2° Avant le dernier alinéa du 3, est inséré l'alinéa suivant :
4. « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
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