Décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1380 du 11 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263213

Texte parentLEGITEXT000021263205

Référencearticle 4 du décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →

1. Les articles 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

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