1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1380 du 11 novembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1380 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263215
Texte parentLEGITEXT000021263205
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