Décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1381 du 11 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263227

Texte parentLEGITEXT000021263221

Référencearticle 1 du décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2010, le 1° du II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 17

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