Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1381 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263229
Texte parentLEGITEXT000021263221
Référencearticle 2 du décret n°2009-1381 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 36
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