1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263302
Texte parentLEGITEXT000021263279
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