Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263294
Texte parentLEGITEXT000021263279
Référencearticle 3 du décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 6
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