Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263308
Texte parentLEGITEXT000021263279
Référencearticle 7 du décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis. - Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Divisions : Art. 12 bis
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