Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021263304
Texte parentLEGITEXT000021263279
Référencearticle 8 du décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 bis du même décret, il est inséré un article 12 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 12 ter. - Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003 Divisions : Art. 12 ter
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