Arrêté du 2 novembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

TexteArrêté du 2 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263351

Texte parentLEGITEXT000021263342

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →

1. Les cinq membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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