Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1392 du 11 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263590

Texte parentLEGITEXT000021263584

Référencearticle 2 du décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. Le décret n° 68-892 du 10 octobre 1968 portant création d'un comité interdépartemental des prestations sociales agricoles est abrogé.

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