Arrêté du 4 novembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

TexteArrêté du 4 novembre 2009

RattachementTITRE III : ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ARCHITECTURE CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT DE LA CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

IdentifiantLEGIARTI000021263814

Texte parentLEGITEXT000021263773

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →

1. Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2009-2010 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

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