RattachementTITRE IV : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS ECOLE SUPERIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG
IdentifiantLEGIARTI000021263822
Texte parentLEGITEXT000021263773
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →
1. Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
2. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
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