RattachementTITRE V : ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON
IdentifiantLEGIARTI000021263825
Texte parentLEGITEXT000021263773
Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →
1. Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2009-2010 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
2. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
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