RattachementTITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
IdentifiantLEGIARTI000021263828
Texte parentLEGITEXT000021263773
Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 novembre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →
1. Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III) est de 780 €.
2. Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
3. Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 350 €, en sus des 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
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