1. Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit. Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Arrêté du 4 novembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.
TexteArrêté du 4 novembre 2009
RattachementTITRE III : ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ARCHITECTURE CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT DE LA CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
IdentifiantLEGIARTI000021263813
Texte parentLEGITEXT000021263773
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