Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021264283

Texte parentLEGITEXT000021264247

Référencearticle 30 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

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