1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021264284
Texte parentLEGITEXT000021264247
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