1. Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE
- CHAPITRE II : RECRUTEMENT
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE
IdentifiantLEGIARTI000021264294
Texte parentLEGITEXT000021264247
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