Arrêté du 26 février 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 avril 1981.

TexteArrêté du 26 février 1981

RattachementTITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.

IdentifiantLEGIARTI000021268211

Texte parentLEGITEXT000021267670

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 6 avril 1981)Légifrance →

1. La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au débarquement et à l'accueil des passagers.

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