RattachementTITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000021268258
Texte parentLEGITEXT000021267670
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 6 avril 1981)Légifrance →
1. Le montant de la redevance est en principe calculé d'après le poids ou le volume de la marchandise. Il peut toutefois être établi un prix à l'unité, lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie.
2. Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables à la redevance d'usage dés installations aménagées pour la réception des marchandises.
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