Arrêté du 26 février 1981 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 avril 1981.

TexteArrêté du 26 février 1981

RattachementTITRE III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000021268263

Texte parentLEGITEXT000021267670

Référencearticle 14 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 6 avril 1981)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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