RattachementTITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.
IdentifiantLEGIARTI000021268213
Texte parentLEGITEXT000021267670
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 6 avril 1981)Légifrance →
1. La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité à des fins commerciales.
2. Pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef exploité par l'Etat, des conventions conclues entre le gestionnaire de l'aéroport et l'autorité qui assure le transport pourront fixer des règles particulières.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.