Arrêté du 26 février 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 avril 1981.

TexteArrêté du 26 février 1981

RattachementTITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.

IdentifiantLEGIARTI000021268215

Texte parentLEGITEXT000021267670

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 1981 (version du 6 avril 1981)Légifrance →

1. Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.

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