1. Les concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteArrêté du 10 novembre 2009
RattachementD. Dispositions communes aux trois concours
IdentifiantLEGIARTI000021277657
Texte parentLEGITEXT000021277614
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.