Arrêté du 10 novembre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.

TexteArrêté du 10 novembre 2009
RattachementD. Dispositions communes aux trois concours
IdentifiantLEGIARTI000021277625
Texte parentLEGITEXT000021277614
Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 18 novembre 2009)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.

2. Le jury est composé ainsi qu'il suit :

3. ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4. ― un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

5. ― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance ;

6. ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;

7. ― un ou plusieurs psychologues ;

8. ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence. Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021277625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.