Arrêté du 10 novembre 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.

TexteArrêté du 10 novembre 2009

RattachementE. Dispositions communes aux quatre concours

IdentifiantLEGIARTI000021277715

Texte parentLEGITEXT000021277675

Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 novembre 2009 (version du 18 novembre 2009)Légifrance →

1. Les concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la justice, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

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