Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre XV, il est inséré un titre XVI ainsi rédigé :
2. « TITRE XVI
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN « Art. 28-1.-En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 25 octobre 2004 : art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3, art. 28-4, art. 28-5, art. 28-6, art. 28-7
Divisions : TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ; Section 1 : Libre établissement. ; Section 2 : Libre prestation de services. ; Section 3 : Epreuve d'aptitude.